Nos engagements

Nous vous proposons des véhicules “Premium” c’est à dire de premier choix critérisé selon à un cahier des charges bien précis :

1 – Tous nos véhicules sont garantis non accidentés (structure du véhicule jamais modifié)

2 – Tous nos kilométrages sont vérifiés et garantis sur facture

3 – Nous vous fournissons le double des clefs dés la livraison

4 – Nous priorisons les premières et deuxième main sauf dans le cas d’une reprise à un de nos clients

5 – Un historique clair  qui affiche la traçabilité des véhicules afin de mieux vous les garantir

6  – Les origines de nos véhicules sont européennes et vérifié un organisme labellisé et qui certifie la bonne conformité.

7 – Tous nos véhicules suivent le même cheminement :

  • Réception
  • Contrôle technique
  • Révision et vérifications dans notre garage partenaire ou le bon sens prévaut afin de vous offrir une qualité à la hauteur de vos attentes

8 – Garantie contractuelle de 3 ou 6 mois valable dans toute l’Europe ainsi que la garantie légale.

La garantie contractuelle
Non obligatoire, elle est pourtant proposée par presque 100 % des professionnels, et par quelques particuliers. Sur les occasions récentes, les professionnels proposent en général entre 6 et 24 mois de garantie. Sur les plus anciennes, cela se bornera à la fameuse garantie MBP (Moteur, boîte, pont), de 3 mois .Le professionnel n’a pas obligation de vous fournir le contrat stipulant les pièces couvertes, mais a obligation de vous le fournir à votre première demande.

Champ d’application
La garantie du présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations pièces de rechange et main d’œuvre, en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes : – de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne, – sur un véhicule bénéficiant de la présente garantie, – à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation du constructeur.
La garantie prend en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés.

Dans le moteur ; Les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, palier de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution, chaine, tendeur de chaine, guide de chaine, déphaseur, arbres à cames, paliers arbres à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, ressort de soupape, guide de soupape, joint de queue de soupape, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse, pastille de désassemblage.

Dans la boite de vitesses manuelle ; Les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans la boite de vitesses automatique ; Les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur et pompe à huile, variateur à poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.

Dans le pont ; différentiel, pignons et roulements.
Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et huile de boite à vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.

La garantie légale de conformité :

Ici, seuls les vendeurs professionnels sont concernés. Si vous avez acheté à un particulier, vous ne pourrez invoquer cette garantie. Elle est limitée dans le temps, soit 2 ans à partir de la date de vente. Et évidemment, le défaut de conformité ne doit pas être connu au jour de la vente.
Selon l’article L. 211-4 du code de la consommation, “le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.

La loi donne des indications pour aider à déterminer si le bien est conforme ou non. Ainsi, le bien doit “correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle”.
En termes automobiles, la conformité s’apprécie par rapport au fait que la voiture vendue est bien conforme à la petite annonce passée, par exemple, ou qu’elle n’a pas subi de transformation. Un kilométrage différent d’annoncé, un millésime plus ancien, une finition erronée (moins équipée, car dans l’autre sens, se plaindre n’aurait aucun sens), une première main mise en avant alors que c’est une seconde main, des équipements annoncés et non présents, mais aussi une grosse réparation déguisée en simple tôle froissée sont à considérer comme des défauts de conformité.
Il est à ce titre fort utile, donc, de conserver une copie de l’annonce, ou une capture d’écran. Pour ensuite pouvoir prouver le préjudice.
Si un défaut de conformité est invoqué, c’est à l’acheteur d’en apporter la preuve, sauf si moins de six mois se sont écoulés. Dans ce cas, le défaut est présumé exister au moment de la vente. L’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de la voiture, voire la résolution de la vente (sauf en cas de défaut mineur). Mais le vendeur professionnel peut refuser l’une des solutions, surtout si les frais à engager sont manifestement disproportionnés par rapport à l’autre.

La garantie légale contre les vices cachés :

Contrairement à la garantie de conformité, et contrairement aussi à ce que pensent nombre d’acheteurs, la garantie légale contre les vices cachés est opposable à un vendeur particulier, aussi bien qu’à un vendeur professionnel.
Elle est illimitée dans le temps et le kilométrage. Et vous avez deux ans pour l’invoquer à partir du moment où vous découvrez ledit vice caché. Les articles de loi qui s’y rapportent sont les 1641 et suivants du code civil. Il est toujours assez difficile de définir si un problème est assimilable à un vice caché. Par définition, bien sûr, il doit être non visible et existant au moment de la vente.
La jurisprudence des tribunaux donne quelques exemples de vices cachés, mais la plupart restent à l’appréciation des juges… Ainsi, des défauts sur le système de freinage, ou affectant la tenue de route, ont été reconnus comme vice caché, un bruit parasite n’empêchant pas la voiture de rouler mais très fatigant à la longue aussi. Des réparations effectuées à la va-vite après un accident, et pas dans les règles de l’art sont évidemment assimilables au vice caché. Par ailleurs, les usures prématurées d’organes capitaux d’une voiture (un moteur qui casse à 100 000 km, un turbo qui rend l’âme à 80 000 km, des disques qui sont à remplacer au bout de 20 000 km seulement) sont toutes assimilables à un vice caché, car l’acheteur, s’il avait eu connaissance de cela, n’aurait pas acquis la voiture, ou en aurait donné un prix moindre. Dans tous les cas, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve de la présence du vice caché. Par tout moyen, dit la loi. Donc, des devis de garage ou de réparation devraient suffire. En pratique, seule une expertise (contradictoire, c’est-à-dire en présence du vendeur) sera recevable devant un tribunal.
L’acheteur peut demander une baisse du prix de la voiture (action estimatoire) ou l’annulation de la vente (action rédhibitoire). Ce choix appartient à l’acheteur, le vendeur sera obligé de s’y plier, même si l’autre solution lui avait mieux convenu.

Les façons d’agir :

Il est toujours préférable de commencer par une procédure amiable, un bon arrangement valant toujours mieux qu’un mauvais procès. Mais si le vendeur ne veut entendre raison, à tort ou à raison, il faudra saisir les juridictions compétentes.
Les tribunaux de proximité n’existant plus depuis le 1er juillet 2017, il faut saisir le Tribunal d’Instance pour les litiges portant sur moins de 10 000 €, et le Tribunal de Grande Instance pour ceux portant sur plus de 10 000 €.
Dans tous les cas, que ce soit à l’amiable ou au tribunal, les échanges de courrier doivent se faire en recommandé avec accusé de réception.