Nos engagements :

Nous vous proposons des véhicules “Premium” c’est à dire de premier choix critérisé selon à un cahier des charges bien précis :

  1. Tous nos véhicules sont garantis non accidentés (structure du véhicule jamais modifié)
  2.  Tous nos kilométrages sont vérifiés et garantis sur facture
  3.  Nous vous fournissons le double des clefs dés la livraison
  4. Nous priorisons les premières et deuxième main sauf dans le cas d’une reprise à un de nos clients
  5.  Un historique clair  qui affiche la traçabilité des véhicules afin de mieux vous les garantir
  6.  Les origines de nos véhicules sont européennes et vérifié un organisme labellisé et qui certifie la bonne conformité.
  7. Tous nos véhicules suivent le même cheminement :
    • Réception
    • Contrôle technique
    • Révision et vérifications dans notre garage partenaire ou le bon sens prévaut afin de vous offrir une qualité à la hauteur de vos attentes
  8.  Garantie contractuelle de 3 ou 6 mois valable dans toute l’Europe ainsi que la garantie légale.

Les garanties légales sur une voiture d’occasion

Les garanties légales sont obligatoires. Pour une voiture d’occasion il s’agit de :

  • la garantie légale des vices cachés
  • la garantie légale de conformité

 

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés est obligatoire sur toutes les voitures d’occasion, qu’elles soient vendues par un professionnel de l’automobile (concessionnaire automobile, garage) ou par un particulier. Cette garantie vous protège des défauts qui n’ont pu être décelés au moment de l’achat (ce qu’on appelle un vice caché) et qui rendent le véhicule impropre à l’usage. Cette garantie est valable 2 ans à compter, non pas de la vente, mais de la découverte du vice caché, ce qui est avantageux. Il faut toutefois cumuler plusieurs critères pour bénéficier de cette garantie :

– le vice doit rendre la voiture d’occasion inutilisable

– le vice doit être constaté par un expert agréé. Ce dernier validera le caractère « caché » du vice ainsi que son antériorité à la vente

– si le vendeur conteste la démarche, celle-ci peut être portée en justice pour aboutir et un rapport d’expert s’avère indispensable

Par ailleurs, notez que les frais d’expert et de justice sont à votre charge ! Ils seront toutefois remboursés si le vice caché est reconnu et que vous obtenez gain de cause. Le résultat est alors l’annulation de la vente d’occasion ou la baisse du prix du véhicule.

 

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est obligatoire pour l’achat d’un véhicule d’occasion chez un vendeur professionnel (concessionnaire automobile ou garagiste). Cette garantie vise les défauts qui n’ont pas été mentionnés dans la description du vendeur ou toutes les informations erronées au sujet du véhicule : mauvais kilométrage, équipement manquant, élément dysfonctionnel… Durant les 6 premiers mois suivant l’achat, vous n’avez pas besoin d’apporter de preuve pour bénéficier de la garantie légale, mais après ce délai, vous devrez prouver que le défaut existait avant la date de livraison du véhicule d’occasion. Au total, cette garantie légale court 2 ans.

Dans ces conditions, la garantie légale sur voiture d’occasion ne s’applique pas :

– si vous connaissez le défaut au moment de son achat

– si le défaut a été mentionné par le vendeur

– si, après l’achat, vous avez effectué certaines manipulations ou réparations qui pourraient avoir engendré le défaut incriminé

 

Ne confondez pas vice et usure !

Il faut bien comprendre qu’une garantie légale couvre uniquement les vices ou les défauts, c’est-à-dire les éléments de la voiture d’occasion qui ne correspondent pas à l’accord qui a été conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Les traces d’usure et d’usage ou encore le besoin de remplacer des pièces pour cause d’usure normale du véhicule ne sont pas intégrés à une garantie légale. Rappelons qu’il s’agit d’un achat d’occasion ; il est évident que certains équipements, ayant subi les dégradations ou détériorations dues au temps, devront être remplacés plus rapidement que sur une voiture neuve. Alors, un bon moyen de reconnaître un vice ou un défaut des pannes et usures normales est de vérifier s’ils apparaissent sur les autres véhicules de même modèle, du même âge et ayant le même nombre de kilomètres (il n’y a pas les mêmes traces d’usure sur une berline, un break, un SUV, une citadine ou un monospace d’âge identique, par exemple).

La garantie commerciale dite contractuelle sur une voiture d’occasion

La garantie commerciale – aussi appelée garantie contractuelle – est une garantie facultative. Elle est proposée par certains professionnels en complément de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité qui, elles, sont obligatoires.

La garantie commerciale est fixée librement et peut donc couvrir toute sorte de désagrément : moteur, boîte de vitesse… Bien souvent, le vendeur vous proposera d’ajouter des éléments (ce qu’on appelle les extensions de garantie).

La durée de la garantie commerciale va de 3 mois minimum à 2 ans. Elle peut aussi être évaluée en nombre de kilomètres parcourus. Elle peut également être limitée à une certaine zone géographique, alors veillez à lire le contrat de garantie proposé, à comprendre quels éléments sont couverts et quels éléments ou événements sont exclus.

La garantie commerciale Alliance auto Normandie

Chez Alliance Auto Normandie, lorsque vous achetez un véhicule d’occasion , vous bénéficiez de 6 mois de garantie commerciale sur tous les équipements mécaniques (boîte de vitesse, moteur… On parle d’une garantie mécanique). cf liste exhaustive ci-dessous.

 

Champ d’application

La garantie du présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations pièces de rechange et main d’œuvre, en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes : – de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne, – sur un véhicule bénéficiant de la présente garantie, – à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation du constructeur.
La garantie prend en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés.

Dans le moteur :
Les pièces internes et lubrifiées suivantes :

  • vilebrequin,
  • palier de vilebrequin,
  • coussinets,
  • cales de jeux latérales,
  • bielles, pistons et leurs axes, segments,
  • pignons de chaîne de distribution,
  • chaîne,
  • tendeur de chaîne,
  • guide de chaîne,
  • déphaseur,
  • arbres à cames,
  • paliers arbres à cames,
  • ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs,
  • soupapes et ressort de soupape,
  • guide de soupape et joint de queue de soupape,
  • pompe à huile,
  • arbre intermédiaire,
  • culasse et joint de culasse,
  • pastille de désassemblage.

Dans la boite de vitesses manuelle :
Les pièces internes et lubrifiées suivantes :

  • roulements,
  • pignonnerie,
  • arbres, moyeux et système de synchronisation,
  • axes et fourchette de sélection,
  • bonhommes d’interdiction,
  • différentiel,
  • satellites,
  • couronnes,
  • planétaires,
  • axes de satellites.

Dans la boîte de vitesses automatique :
Les pièces internes et lubrifiées suivantes :

  • roulements,
  • pignonnerie,
  • arbres,
  • disques d’embrayage,
  • bloc hydraulique,
  • convertisseur et pompe à huile,
  • variateur à poulies,
  • courroie métallique, différentiel,
  • satellites,
  • couronnes,
  • planétaires,
  • axes de satellites.

Dans le pont :

  • différentiel,
  • pignons et roulements.

Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et huile de boîte à vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.

Les façons d’agir :

Dans un premier temps l’acheteur doit prendre contact avec le vendeur afin de lui faire part de son problème. Ensuite un devis sera effectué par le garage réparateur et sera validé par le vendeur après vérification de celui-ci selon les normes en vigueur (barèmes de la marque) afin qu’il n’y ais pas d’excès et de contrôler si la réparation est bien comprise dans la garantie.

ATTENTION!!!

Conditions pour qu’une facture soit prise en charge et remboursée :

Le client doit nous appeler et nous mettre en contact avec le professionnel s’occupant de la panne.

Un devis doit être envoyé à Alliance auto Normandie pour vérification (selon les barèmes des marques en vigueur), pour acceptation, et signature.

Les pièces prises en charge doivent être comprises dans la liste ci-dessus.

La facture devra être exclusivement au nom d’Alliance auto. Normandie.  

Il est toujours préférable de commencer par une procédure amiable, un bon arrangement valant toujours mieux qu’un mauvais procès. Mais si le vendeur ne veut entendre raison, à tort ou à raison, il faudra saisir les juridictions compétentes.

Les tribunaux de proximité n’existant plus depuis le 1er juillet 2017, il faut saisir le Tribunal d’Instance pour les litiges portant sur moins de 10 000 €, et le Tribunal de Grande Instance pour ceux portant sur plus de 10 000 €.
Dans tous les cas, que ce soit à l’amiable ou au tribunal, les échanges de courrier doivent se faire en recommandé avec accusé de réception.

Retrouvez la fiche de la DGCCRF sur gouv.fr :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel